Non collectif : Définitions
Assainissement Non Collectif
SPAN contrôle et conseille
Pour les installations neuves ou réhabilitées, il s’agit de contrôler la conception, l’implantation et la bonne exécution des ouvrages.
Pour les installations déjà existantes, la réglementation demande un contrôle diagnostic périodique du bon fonctionnement.
Les agents du SIAVO apportent également leurs conseils pour un bon entretien des installations.
Obligation des propriétaires
Les propriétaires ont l’obligation de se soumettre au contrôle.
Le Code de la Santé Publique (article L1331-11) précise, en outre, que les agents du SPANC doivent avoir accès aux propriétés privées à contrôler.
Enfin, depuis le 1er janvier 2011, tout acte de cession de bien immobilier doit impérativement comporter le rapport de contrôle de l’assainissement non collectif.
Seul le SPANC est habilité à délivrer ce document. Un contrôle qui serait effectué par un autre biais ne serait pas opposable.
