Contexte :

• La loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021 impose l’intégration du diagnostic assainissement collectif parmi les diagnostics techniques obligatoires lors de la vente d’un bien immobilier.
• Objectif : vérifier la conformité du raccordement au réseau public et informer les parties prenantes (vendeur, acquéreur, notaire).

Champ d’application :

• La délibération du SIAVO (Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Vallée de l’Orne) concerne uniquement les 11 communes suivantes :
  Amnéville, Clouange, Gandrange, Mondelange, Moyeuvre-Grande, Moyeuvre-Petite, Richemont, Rombas, Rosselange, Uckange, Vitry-sur-Orne.

Obligations principales :

• Contrôle obligatoire : réalisé à la demande du propriétaire avant la vente.
• Rapport de contrôle : transmis dans un délai légal de six semaines (Décret n° 2022-521 du 11 avril 2022*), à compter de la date de réception de la demande aux services concernés.
• Certificat délivré : conformité ou non conformité, à la charge du vendeur.

Rôle du notaire :

• Dans le mois suivant la signature de l’acte authentique, le notaire doit transmettre à l’autorité compétente (SIAVO) une attestation d’information comprenant :
• Date de la vente,
• Identification du bien vendu,
• Nom et adresse de l’acquéreur,
• Dispositions prises pour la mise en conformité du bien.
• Transmission possible par tout moyen, y compris dématérialisé.

Entrée en vigueur :

• La délibération DCS 27 2025 s’applique à compter du 1er janvier 2026 pour le SPAC.
• La délibération DCS 31 2018 s’applique à compter du 1er décembre 2018 pour le SPANC.